Qu’est-ce qu’un contrat de CESSION DE CREANCE en automobile ?
Il s’agit d’un document qui permet au garagiste de se faire payer directement par l’assurance, au lieu du propriétaire de la voiture accidentée. En d’autres termes, c’est un contrat par lequel l’assuré donne l’ordre à son assurance d’indemniser directement le garagiste qu’il a choisi pour réparer son véhicule. La cession de créance doit être signée des 2 parties : l’assuré et le garagiste de son choix.
Dans le cadre de l’assurance automobile, l’assuré qui doit faire réparer sa voiture a le choix entre un garagiste agréé par son assureur ou un garagiste hors réseau. Dans le second cas, le garagiste cherchera à se faire payer directement par l’assureur, ce qui est rendu possible grâce au mécanisme de cession de créance. Bien que cette pratique soit bénéfique pour le réparateur hors réseau, elle comporte également des risques juridiques, tels que le contentieux autour de la signification ou de la notification de la cession de créance au débiteur. Cette obligation a été assouplie par une ordonnance de 2016, qui prévoit simplement une notification par lettre recommandée. Malgré ces risques, la cession de créance reste un outil commercial important pour l’assuré, qui peut ainsi éviter une avance financière, et pour le réparateur hors réseau, qui peut fidéliser des clients.
Description de la démarche
1°) Vous signez la cession de créance que vous a présentée le garagiste.
2°) Ce dernier fait parvenir à l’assurance la cession de créance, ainsi qu’un formulaire de prise en charge des réparations.
3°) L’assurance doit retourner ces documents dûment signés au garagiste dans les plus brefs délais. Si l’assureur ne répond pas au formulaire de prise en charge afin de confirmer son accord, le carrossier est en droit de vous demander un chèque de caution correspondant au montant des réparations.
4°) L’assureur adresse au garagiste le paiement des réparations. Le client récupère son chèque de caution le cas échéant.
